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2019-12-05 [p.16]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre — Erreurs judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-431-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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