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2019-12-09 [p.25]
— C.P. 2019-1281, C.P. 2019-1282, C.P. 2019-1283, C.P. 2019-1284, C.P. 2019-1285, C.P. 2019-1286, C.P. 2019-1287, C.P. 2019-1297 et C.P. 2019-1327. — Document parlementaire no 8540-431-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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