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2019-12-09 [p.26]
— C.P. 2019-1127, C.P. 2019-1128, C.P. 2019-1215, C.P. 2019-1291 et C.P. 2019-1316. — Document parlementaire no 8540-431-30-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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