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2019-12-10 [p.32]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 4 -- Vote no 4) - Voir les détails du vote.
POUR : 205, CONTRE : 116
(Voir liste sous Vote no 2)
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
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