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2019-12-11 [p.43]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-431-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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