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2020-01-27 [p.104]
Q-197 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière? — Document parlementaire no 8555-431-197.
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