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2020-02-04 [p.149]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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