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2020-02-04 [p.151]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Copie des instructions à Exportation et développement Canada concernant General Dynamics Land Systems-Canada (C.P. 2019-1190), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-431-1087-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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