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2020-02-19 [p.242]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), le projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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