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2020-02-21 [p.253]
— C.P. 2020-48, C.P. 2020-49, C.P. 2020-50, C.P. 2020-51, C.P. 2020-52, C.P. 2020-53, C.P. 2020-54, C.P. 2020-55, C.P. 2020-56, C.P. 2020-57 et C.P. 2020-58. — Document parlementaire no 8540-431-30-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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