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2020-02-21 [p.252]
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-431-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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