Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2020-02-25 [p.262]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Résultat : 1 - 1 de 1

Afficher les deux langues
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes