-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-227, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploiCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépôt et première lectureÉquité en matière d'emploiGarrison, RandallMinorités sexuellesProjets de loi émanant des députésINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION