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2020-02-26 [p.271]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre ». — Document parlementaire no 8510-431-1.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 3 et 5) est déposé.
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