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2020-02-26 [p.271]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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