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2020-02-26 [p.272]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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