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2020-02-27 [p.280]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-431-2.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 13) est déposé.
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