-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Armes à feuC-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d'armes à feu importées illégalement)Caucus ConservateurDépôt et première lectureImportationsProjets de loi émanant des députésSaroya, BobSentences pénalesINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION