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2020-04-11 [p.344]
Q-279 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission « Question Period » de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence » : a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris l’auteur; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet? — Document parlementaire no 8555-431-279.
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