Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2020-04-11 [p.352]
Q-307 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions? — Document parlementaire no 8555-431-307.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes