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2020-04-11 [p.381]
Un message est reçu avisant les Communes que le 11 avril 2020, à 21 h 9, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :
Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 6.
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