Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2020-04-20 [p.402]
Q-379 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les activités visant le respect des obligations fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés de manière proactive, ventilé par catégorie de contribuable; b) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés à la demande du contribuable, ventilé par catégorie de contribuable; c) quel est le montant estimatif des intérêts et des pénalités dont l’ARC n’a pas fait grâce ou qu’elle n’a pas annulés, même si elle en était responsable, ventilé par catégorie de contribuable; d) quelle est la définition d’un « retard injustifié » invoqué pour justifier un allègement proactif des intérêts et pénalités; e) quels sont les critères qu’utilise l’ARC pour déterminer ce qui constitue un « retard injustifié »; f) quels sont les détails établis par l’ARC pour clarifier ce qui constitue un retard attribuable à l’Agence et ce qui constitue un retard attribuable au contribuable; g) quel est le délai de réponse moyen de l’ARC à ses demandes de renseignements, ventilé par catégorie de contribuable; h) quel est le délai moyen de traitement des dossiers de vérification, ventilé par catégorie de contribuable? — Document parlementaire no 8555-431-379.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes