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2020-04-20 [p.402]
Conformément l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 39(7) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-330 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015 : a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-431-330-01.
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