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2020-06-17 [p.488]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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