Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2021-05-14 [p.952]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes