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2022-06-22 [p.1099]
— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Cadre fédéral visant à réduire la récidive, conformément à la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, L.C. 2021, ch. 18, par. 3(1). — Document parlementaire no 8560-441-1293-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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