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2022-06-23 [p.1115]
Un message est reçu avisant les Communes que le 23 juin 2022, à 22 h 28, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) — Chapitre no 6;
Projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023) — Chapitre no 7;
Projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 3 pour 2022-2023) — Chapitre no 8;
Projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 9;
Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 10;
Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) — Chapitre no 11.
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