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2011-02-16 [p.1250]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 12 janvier 2011. — Document parlementaire no 8532-403-38.
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