Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 100 de 1850
2020-06-03 [p.471]
Présentation de pétitions
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le jeudi 28 mai 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :
2020-05-28 [p.471]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 431-00218);
2020-05-28 [p.471]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 431-00219 et 431-00220);
2020-05-28 [p.471]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (no 431-00221).
2020-05-28 [p.471]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le lundi 1er juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :
2020-06-01 [p.471]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00222);
2020-06-01 [p.471]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 431-00223);
2020-06-01 [p.471]
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00224).
2020-05-28 [p.471]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mardi 2 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :
2020-06-02 [p.472]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 431-00225);
2020-06-02 [p.472]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 431-00226);
2020-06-02 [p.472]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (no 431-00227).
2020-06-02 [p.472]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mercredi 3 juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :
2020-06-03 [p.472]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00228);
2020-06-03 [p.472]
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (no 431-00229);
2020-06-03 [p.472]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00230);
2020-06-03 [p.472]
Dépôt de documents
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, un document présenté le lundi 1er juin 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 est réputé avoir été déposé à la Chambre comme suit :
2020-06-01 [p.472]
— par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Document intitulé « Les débats, essentiels à la démocratie : rapport sur la Commission des débats des chefs de 2019 et l’avenir des débats au Canada ». — Document parlementaire no 8525-431-8.
2020-06-03 [p.472]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée sous forme électronique et réputée avoir été présentée à la Chambre comme suit :
2020-06-03 [p.472]
— par M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), une au sujet de la santé (no 431-00231).
2020-06-03 [p.472]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :
2020-06-03 [p.472]
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 12 mars et 3 et 27 avril 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-431-11.
2020-06-03 [p.472]
— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-06-03 [p.473]
— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1135-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-431-475-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-431-475-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence des services frontaliers du Canada de 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1129-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-431-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copies de règlements pris en application de la Loi sur les Nations Unies (C.P. 2020-396, C.P. 2020-397, C.P. 2020-398, C.P. 2020-399, C.P. 2020-400, C.P. 2020-401, C.P. 2020-402, C.P. 2020-403), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-431-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-06-03 [p.473]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 1 de 2020 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-06-03 [p.474]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 1 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-06-03 [p.474]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence sur les essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire no 8560-431-1018-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-06-03 [p.474]
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence du revenu du Canada pour 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-431-1111-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2020-06-02 [p.469]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020 et à l'article 79(3) du Règlement, le Président fait paraître le message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté sous forme électronique par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sous forme électronique, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 ». — Document parlementaire no 8520-431-92.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 est renvoyé à un comité plénier :Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1aAgence canadienne d'inspection des aliments, crédit 1aAgence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5aAgence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1a et 5aAgence de la santé publique du Canada, crédits 1a et 10aAgence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1a et 5aAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1a et 5aAgence Parcs Canada, crédit 1aBureau du Conseil privé, crédit 1aCommission de la capitale nationale, crédits 1a et 5aConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1aConseil de recherches en sciences humaines, crédit 5aConseil national de recherches du Canada, crédits 1a, 5a et 10aGendarmerie royale du Canada, crédits 1a et 10aInstituts de recherche en santé du Canada, crédits 1a et 5aMarine Atlantique S.C.C., crédit 1aMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédit 10aMinistère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5aMinistère de l'Industrie, crédits 1a et 10aMinistère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1a, 5a et 10aMinistère de la Défense nationale, crédits 1a et 5aMinistère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5aMinistère de la Santé, crédit 10aMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 5aMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1a et 10aMinistère des Anciens Combattants, crédit 1aMinistère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédit 5aMinistère des Finances, crédit 1aMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1a, 5a et 10aMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1a et 10aMinistère des Ressources naturelles, crédits 1a et 10aMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1a et 10aMinistère des Transports, crédits 1a et 15aMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1aSecrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1a, 20a et 30aService correctionnel du Canada, crédit 10aServices partagés Canada, crédits 1a et 5aSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1aVIA Rail Canada Inc., crédit 1a
2020-05-27 [p.465]
Présentation de pétitions
Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mercredi 27 mai 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :
2020-05-27 [p.465]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 431-00215);
2020-05-27 [p.465]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :
2020-05-27 [p.465]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-05-27 [p.465]
— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-431-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-431-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 9 visant à interdire à certaines personnes d'embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-926-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 6 visant à interdire à certaines personnes d'embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-431-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), par. 20.2(3). — Document parlementaire no 8560-431-1224-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-05-27 [p.466]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire no 8560-431-1063-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
2020-05-27 [p.466]
— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Copie de la directive à Exportation et développement Canada concernant la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) (C.P. 2020-206), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-431-1087-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
2020-05-27 [p.466]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2019, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-431-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2020-05-27 [p.467]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2019, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire no 8560-431-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2020-05-27 [p.467]
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire no 8560-431-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2020-05-27 [p.467]
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-431-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2020-05-27 [p.467]
— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2018, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire no 8560-431-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2020-05-26 [p.463]
Ajournement
À 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mercredi 17 juin 2020, à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19.
2020-05-26 [p.455]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle; et que les dispositions des paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020 demeurent en vigueur pour les comités ayant prévu des réunions par vidéoconférence plus tard aujourd’hui.
2020-05-26 [p.455]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Déclaration de gains et de pertes dans les résultats financiers du gouvernement du Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-05-26 [p.455]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— no 431-00158 au sujet de la justice.
2020-05-26 [p.455]
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Anand (Oakville), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
2020-05-26 [p.456]
La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :
(Division No. 24 -- Vote no 24) - Voir les détails du vote.
POUR : 23, CONTRE : 23
2020-05-26 [p.456]
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre.
En conséquence, la motion est rejetée.
2020-05-26 [p.456]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que
(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,
(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,
(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;
c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que
(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,
(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,
(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que
(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,
(A) le Président puisse présider,
(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,
(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,
(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,
(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),
(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,
(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),
(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,
(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,
(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,
(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,
(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,
(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,
(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;
g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :
(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,
(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,
(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;
h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,
(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que
(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,
(vii) le Président continue d’être le président du Comité,
(viii) sept députés constituent un quorum,
(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,
(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,
(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),
(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;
i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)
Le débat se poursuit.
2020-05-26 [p.461]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-05-26 [p.461]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-05-26 [p.461]
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement à l’étude de l’affaire émanant du gouvernement no 7, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
2020-05-26 [p.461]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 25 -- Vote no 25) - Voir les détails du vote.
POUR : 29, CONTRE : 23
2020-05-26 [p.462]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé). (Affaires émanant du gouvernement No 7)
Le débat se poursuit.
2020-05-26 [p.462]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 26 -- Vote no 26) - Voir les détails du vote.
POUR : 28, CONTRE : 23
2020-05-26 [p.462]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
2020-05-26 [p.462]
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires autochtones (no 431-00214).
2020-05-25 [p.431]
Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement.
Le Président dépose sur le bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 23 mai 2020, au sujet d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire no 8527-431-10.
2020-05-25 [p.431]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle.
2020-05-25 [p.431]
M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que
(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,
(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,
(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;
c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que
(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,
(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,
(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que
(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,
(A) le Président puisse présider,
(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,
(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,
(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,
(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),
(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,
(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),
(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,
(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,
(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,
(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,
(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,
(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,
(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;
g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :
(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,
(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,
(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;
h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,
(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que
(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,
(vii) le Président continue d’être le président du Comité,
(viii) sept députés constituent un quorum,
(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,
(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,
(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),
(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;
i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)
Il s'élève un débat.
Absence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 7AjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionBudget supplémentaire des dépenses (A) 2 ...Caucus LibéralChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des ...Comité permanent de la santé ...Voir tous les sujets
2020-05-25 [p.436]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-05-25 [p.436]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-05-25 [p.436]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 431-00127, 431-00130, 431-00142 et 431-00148 au sujet de la santé;
— nos 431-00128 et 431-00137 au sujet de l'agriculture;
— nos 431-00133, 431-00135, 431-00138, 431-00141 et 431-00151 au sujet de l'environnement;
— no 431-00143 au sujet des pêches;
— no 431-00144 au sujet des affaires étrangères;
— no 431-00145 au sujet de la protection des consommateurs;
— nos 431-00146 et 431-00155 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 431-00147, 431-00152 et 431-00156 au sujet des affaires autochtones;
— nos 431-00149, 431-00150 et 431-00157 au sujet de la fiscalité;
— no 431-00153 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;
— no 431-00154 au sujet de la justice.
Aide gouvernementaleAllègement fiscalAquaculture en parc closBrevets d'inventionCannabisChangements climatiques et réchauffement ...Citoyenneté et identitéClasse moyenneCombustibles fossilesConsommation et abus de droguesCOVID-19 ...Voir tous les sujets
2020-05-25 [p.437]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Karen Hogan à titre de vérificatrice générale du Canada pour un mandat de 10 ans.
2020-05-25 [p.437]
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), propose, — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n o1)
Il s'élève un débat.
2020-05-25 [p.437]
M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit amendée par substitution de tous les mots après « Que », et par substitution de ce qui suit : « le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le 11 mars 2020, ne soit pas adopté, mais qu’il soit plutôt renvoyé au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, accompagné des instructions suivantes : a) que le Comité modifie son rapport pour y formuler des recommandations tenant compte d’une évaluation globale de la situation changeante à laquelle sont confrontés les militants prodémocratiques à Hong Kong; b) que le Comité se réunisse au plus tard une semaine après l’adoption du présent ordre afin d’étudier ce sujet, pourvu que, si la Chambre est ajournée au moment de la réunion du Comité et que certains comités permanents sont autorisés à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence pendant l’ajournement, les dispositions communes et pertinentes qui s’appliquent à ces comités permanents s’appliquent aussi au Comité, et que le Comité puisse se réunir à l’occasion pendant la même période. ».
Il s'élève un débat.
2020-05-25 [p.438]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n o1)
2020-05-25 [p.438]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-05-25 [p.438]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-380 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019 : a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles? — Document parlementaire no 8555-431-380.
2020-05-25 [p.439]
Q-381 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles : a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation? — Document parlementaire no 8555-431-381.
2020-05-25 [p.439]
Q-382 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019 : a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire? — Document parlementaire no 8555-431-382.
2020-05-25 [p.439]
Q-383 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-431-383.
2020-05-25 [p.440]
Q-384 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-431-384.
2020-05-25 [p.440]
Q-385 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol? — Document parlementaire no 8555-431-385.
2020-05-25 [p.440]
Q-386 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs : a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu? — Document parlementaire no 8555-431-386.
2020-05-25 [p.440]
Q-387 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits : a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu? — Document parlementaire no 8555-431-387.
2020-05-25 [p.441]
Q-388 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-388.
2020-05-25 [p.441]
Q-389 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifiques au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux? — Document parlementaire no 8555-431-389.
2020-05-25 [p.441]
Q-390 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi : le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable? — Document parlementaire no 8555-431-390.
2020-05-25 [p.441]
Q-391 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement, ventilés par année pour les 10 dernières années : a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens? — Document parlementaire no 8555-431-391.
2020-05-25 [p.442]
Q-392 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers : a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels pris en charge par un agent ; e) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; i) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-392.
2020-05-25 [p.442]
Q-393 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie? — Document parlementaire no 8555-431-393.
2020-05-25 [p.442]
Q-394 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois : combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés? — Document parlementaire no 8555-431-394.
2020-05-25 [p.443]
Q-395 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) : quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi? — Document parlementaire no 8555-431-395.
Résultats : 1 - 100 de 1850 | Page : 1 de 19

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes