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2020-02-28 [p.283]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que, nonobstant l’article 81 du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, trois jours désignés supplémentaires soient ajoutés, pour un total de 10, pourvu que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Parti conservateur, que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Bloc québécois et que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Nouveau Parti démocratique et, au besoin, pour permettre la tenue de ces jours supplémentaires, que la période des subsides soit prolongée jusqu’au 2 avril 2020, étant entendu qu’aucun jour désigné ne tombera un mercredi ni un vendredi.
Il s'élève un débat.
2020-02-28 [p.283]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-02-28 [p.283]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-02-28 [p.283]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et Note explicative, adoptés à Genève du 29 avril au 10 mai 2019. — Document parlementaire no 8532-431-5.
2020-02-28 [p.284]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Annexe VII de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, et Note explicative, adoptés à Genève le 8 mai 2019. — Document parlementaire no 8532-431-6.
2020-02-28 [p.284]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II du Protocole sur les polluants organiques persistants de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, et Note explicative, adoptés en 2009. — Document parlementaire no 8532-431-7.
2020-02-28 [p.284]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements aux annexes A et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et Note explicative, adoptés en 2011, en 2015, en 2017 et en 2019. — Document parlementaire no 8532-431-8.
2020-02-28 [p.284]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas, et Note explicative, fait à Ottawa le 20 juin 2019 et à Nassau le 9 juillet 2019. — Document parlementaire no 8532-431-9.
2020-02-28 [p.284]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le Cabinet des ministres de l'Ukraine, et Note explicative, fait à Toronto le 2 juillet 2019. — Document parlementaire no 8532-431-10.
2020-02-28 [p.284]
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité, « Idées canadiennes : tirer parti de nos forces ». — Document parlementaire no 8510-431-3.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 11) est déposé.
2020-02-28 [p.284]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-02-28 [p.285]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00124);
2020-02-28 [p.285]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 431-00125).
2020-02-28 [p.285]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2020-02-28 [p.285]
À 14 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2020-02-28 [p.285]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 9 mars 2020, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
2020-02-28 [p.285]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne l'autocollant qui est apparu dans les médias aujourd'hui, encourageant l'agression sexuelle violente d'une jeune militante écologiste, ainsi que toutes les autres menaces, opinions racistes et intolérantes et attaques auxquelles cette image ouvre la porte.
2020-02-28 [p.285]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-02-28 [p.285]
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-431-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2020-02-28 [p.285]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2020-70 en date du 17 février 2020, concernant le décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-02-28 [p.285]
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2020-71 en date du 19 février 2020, concernant le décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d'un vol gouvernemental), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2020-02-28 [p.285]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
2020-02-28 [p.286]
Ajournement
À 14 h 19, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 9 mars 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
2020-02-27 [p.281]
En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-02-27 [p.275]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière de 2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-10.
2020-02-27 [p.275]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2020-2021 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-431-3.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueBureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1Commissariat au lobbying, crédit 1Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 52) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireCommission canadienne des grains, crédit 1Commission canadienne du lait, crédit 1Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 103) Au Comité permanent du patrimoine canadienBibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1Conseil des arts du Canada, crédit 1Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5Musée canadien de l'histoire, crédit 1Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1Musée canadien de la nature, crédit 1Musée canadien des droits de la personne, crédit 1Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1Office national du film, crédit 1Société du Centre national des Arts, crédit 1Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10Téléfilm Canada, crédit 14) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationCommission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, crédits 1, 5 et 105) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1 et 5Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5Ministère de l’Environnement, crédits 1, 5 et 106) Au Comité permanent des financesAgence du revenu du Canada, crédits 1 et 5Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1Ministère des Finances, crédits 1 et 57) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 108) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCentre de recherches pour le développement international, crédit 1Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L309) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1Bureau du Conseil privé, crédit 1Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5Commission de la fonction publique, crédit 1École de la fonction publique du Canada, crédit 1Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35Sénat, crédit 1Services partagés Canada, crédits 1 et 5Société canadienne des postes, crédit 110) Au Comité permanent de la santéAgence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 1011) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesCentre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1Ministère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 112) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 113) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10Commission canadienne du tourisme, crédit 1Commission du droit d'auteur, crédit 1Conseil canadien des normes, crédit 1Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5Statistique Canada, crédit 114) Au Comité permanent du commerce internationalInvestir au Canada, crédit 115) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneBureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1Ministère de la Justice, crédits 1 et 5Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 116) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du ParlementBibliothèque du Parlement, crédit 117) Au Comité permanent de la défense nationaleBureau du commissaire au renseignement, crédit 1Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 1518) Au Comité permanent des ressources naturellesAdministration du pipe-line du Nord, crédit 1Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10Régie canadienne de l'énergie, crédit 119) Au Comité permanent des langues officiellesCommissariat aux langues officielles, crédit 120) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreBureau du directeur général des élections, crédit 1Chambre des communes, crédit 1Commission aux Débats des Chefs, crédit 1Service de protection parlementaire, crédit 121) Au Comité permanent des comptes publicsBureau du vérificateur général, crédit 122) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleAgence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 523) Au Comité permanent de la condition féminineMinistère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédits 1 et 524) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1Marine Atlantique S.C.C., crédit 1Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15 et 20Office des transports du Canada, crédit 1VIA Rail Canada Inc., crédit 125) Au Comité permanent des anciens combattantsMinistère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1
2020-02-27 [p.280]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2020 ». — Document parlementaire no 8525-431-7.
2020-02-27 [p.280]
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-431-2.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 13) est déposé.
2020-02-27 [p.280]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-02-27 [p.280]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2020-02-27 [p.280]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2020-02-27 [p.280]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (no 431-00120);
2020-02-27 [p.280]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00121);
2020-02-27 [p.280]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des animaux (no 431-00122) et une au sujet de l'environnement (no 431-00123).
2020-02-27 [p.280]
Conformément à l'article 86(4) du Règlement, le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.
2020-02-27 [p.281]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-02-27 [p.281]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-02-27 [p.281]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-02-27 [p.281]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2020-02-27 [p.281]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :
2020-02-27 [p.281]
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2023 ainsi que du budget d'investissement de 2019 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-431-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2020-02-27 [p.281]
Débat d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2020-02-26 [p.273]
En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2020-02-26 [p.265]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2020-02-26 [p.265]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2020-02-26 [p.265]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 février 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 18 -- Vote no 18) - Voir les détails du vote.
POUR : 27, CONTRE : 294
2020-02-26 [p.267]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-09.
2020-02-26 [p.267]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019 (clé USB incluse), comme suit :
— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8563-431-1;
2020-02-26 [p.267]
— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8563-431-2;
2020-02-26 [p.267]
— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8563-431-3;
2020-02-26 [p.267]
— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-4;
2020-02-26 [p.267]
— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8563-431-5;
2020-02-26 [p.267]
— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-6;
2020-02-26 [p.267]
— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-7;
2020-02-26 [p.267]
— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8563-431-8;
2020-02-26 [p.267]
— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire no 8563-431-9;
2020-02-26 [p.267]
— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8563-431-10;
2020-02-26 [p.267]
— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8563-431-11;
2020-02-26 [p.267]
— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8563-431-12;
2020-02-26 [p.267]
— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8563-431-13;
2020-02-26 [p.268]
— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-14;
2020-02-26 [p.268]
— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-15;
2020-02-26 [p.268]
— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8563-431-16;
2020-02-26 [p.268]
— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8563-431-17;
2020-02-26 [p.268]
— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-18;
2020-02-26 [p.268]
— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8563-431-19;
2020-02-26 [p.268]
— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-20;
2020-02-26 [p.268]
— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8563-431-21;
2020-02-26 [p.268]
— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-22;
2020-02-26 [p.268]
— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-23;
2020-02-26 [p.268]
— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8563-431-24;
2020-02-26 [p.268]
— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire no 8563-431-25;
2020-02-26 [p.268]
— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8563-431-26;
2020-02-26 [p.268]
— Ministère de la Justice du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-27;
2020-02-26 [p.268]
— Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-28;
2020-02-26 [p.268]
— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8563-431-29;
2020-02-26 [p.268]
— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-30;
2020-02-26 [p.268]
— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8563-431-31;
2020-02-26 [p.268]
— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-32;
2020-02-26 [p.268]
— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8563-431-33;
2020-02-26 [p.268]
— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8563-431-34;
2020-02-26 [p.268]
— Santé Canada. — Document parlementaire no 8563-431-35;
2020-02-26 [p.268]
— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-36;
2020-02-26 [p.268]
— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8563-431-37;
2020-02-26 [p.268]
— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8563-431-38;
2020-02-26 [p.269]
— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8563-431-39;
2020-02-26 [p.269]
— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-40;
2020-02-26 [p.269]
— Investir au Canada. — Document parlementaire no 8563-431-41;
2020-02-26 [p.269]
— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8563-431-42;
2020-02-26 [p.269]
— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8563-431-43;
2020-02-26 [p.269]
— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-44;
2020-02-26 [p.269]
— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8563-431-45;
2020-02-26 [p.269]
— Office national de l'énergie. — Document parlementaire no 8563-431-46;
2020-02-26 [p.269]
— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-47;
2020-02-26 [p.269]
— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-48;
2020-02-26 [p.269]
— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire no 8563-431-49;
2020-02-26 [p.269]
— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8563-431-50;
2020-02-26 [p.269]
— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-51;
2020-02-26 [p.269]
— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8563-431-52;
2020-02-26 [p.269]
— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-53;
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