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2021-12-16 [p.265]
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
2021-12-16 [p.265]
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, sans amendement;
2021-12-17 [p.265]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, sans amendement.
2021-12-17 [p.265]
Un message est reçu avisant les Communes que le 17 décembre 2021, à 15 h 24, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) — Chapitre no 25;
Projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 26;
Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail — Chapitre no 27.
2021-12-16 [p.255]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. — Document parlementaire no 8525-441-4.
2021-12-16 [p.255]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.255]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-3.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2021-12-16 [p.255]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.257]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.257]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-12-16 [p.257]
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (no 441-00098);
2021-12-16 [p.257]
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-00099);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00100);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 441-00102);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (no 441-00104);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00106), une au sujet de la fiscalité (no 441-00107), une au sujet des droits de la personne (no 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).
2021-12-16 [p.257]
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Il s'élève un débat.
2021-12-16 [p.258]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-12-16 [p.258]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dispositions afin que, dès le 31 janvier 2022, les masques distribués sur la Colline du Parlement et dans les divers ministères et organismes fédéraux proviennent d'entreprises domestiques qui produisent ce type d'équipement de protection individuelle.
2021-12-16 [p.258]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Amendements au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8525-441-5.
2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, que la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée et appuyée, et que la Chambre procède immédiatement à un vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture.
2021-12-16 [p.259]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une troisième fois et adopté » est réputée proposée et appuyée.
2021-12-16 [p.259]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 18 -- Vote no 18) - Voir les détails du vote.
POUR : 191, CONTRE : 142
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2021-12-16 [p.260]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail :
a) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd’hui;
b) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
e) à la fin de l’étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.
2021-12-16 [p.261]
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants :
2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :6.1 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :210 (1) Sauf lorsque les paragraphes (1.01) ou (1.02) s’appliquent, en cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance ou dans le cas où il aurait été le parent, au sens du paragraphe 206.7(1), de l’enfant qui serait né, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (1.01) et (1.02).« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (« child »)« mortinaissance » S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (« stillbirth »)
2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :(1.2) L’employé acquiert :a) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur correspond ou est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle ce paragraphe entre en vigueur, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;b) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle il a été engagé, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;c) pour toute année civile subséquente, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours.
2021-12-16 [p.262]
Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :(3) L’article 6.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.
2021-12-16 [p.262]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-12-16 [p.262]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.
2021-12-16 [p.262]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-12-16 [p.262]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le projet de brise-glace polaire : analyse financière », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2021-12-16 [p.262]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-441-908-01. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-441-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Presbytère-St. Andrew's, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kouchibouguac, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'état des lieux patrimoniaux naturels et culturels du Canada 2021, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-441-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2021-12-16 [p.264]
Ajournement
À 16 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 janvier 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
2021-12-15 [p.253]
En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-12-15 [p.249]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-12-15 [p.249]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-12-15 [p.249]
M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-2.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.
2021-12-15 [p.249]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-15 [p.250]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-15 [p.250]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-12-15 [p.250]
— par M. Blois (Kings—Hants), une au sujet de l'environnement (no 441-00079);
2021-12-15 [p.250]
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (no 441-00080);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'environnement (no 441-00081);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet de la justice (no 441-00082);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 441-00084);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la justice (no 441-00086);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (no 441-00087);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00089);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet de la justice (no 441-00090);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (no 441-00091);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la justice (no 441-00093);
2021-12-15 [p.250]
— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la justice (no 441-00095).
2021-12-15 [p.251]
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire no 8570-441-1), dont avis a été déposé sur le bureau le mardi 14 décembre 2021. (Voies et moyens no 1)
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que cette motion soit agréée.
2021-12-15 [p.251]
Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 17 -- Vote no 17) - Voir les détails du vote.
POUR : 216, CONTRE : 118
2021-12-15 [p.252]
Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-15 [p.253]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2021-12-15 [p.253]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
2021-12-15 [p.253]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-12-15 [p.253]
— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-441-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
2021-12-15 [p.253]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
2021-12-15 [p.253]
— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet de l'environnement (no 441-00096).
2021-12-15 [p.253]
Débat d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2021-12-14 [p.247]
Ajournement
À 18 h 22, conformément à l'ordre adopté le lundi 6 décembre 2021, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-12-14 [p.243]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-441-214-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
2021-12-14 [p.243]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-441-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
2021-12-14 [p.243]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et Note explicative, en date du 1er octobre 2021. — Document parlementaire no 8532-441-4.
2021-12-14 [p.243]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie constituant un accord modifiant l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, et Note explicative, fait à Lima le 21 novembre 2008, à Ottawa le 16 février 2021 et à Bogota le 4 août 2021. — Document parlementaire no 8532-441-5.
2021-12-14 [p.244]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française, et Note explicative, fait à Paris le 20 mai 2021, à Montréal le 2 juin 2021 et à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. — Document parlementaire no 8532-441-6.
2021-12-14 [p.244]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à la Résolution (88) 15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (« Eurimages »), et Note explicative, en date du 26 octobre 1988. — Document parlementaire no 8532-441-7.
2021-12-14 [p.244]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Arrangement entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne concernant la participation du gouvernement du Canada au programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications 4.0 (ARTES 4.0), et Note explicative, fait à Paris le 17 avril 2020 et le 20 avril 2020. — Document parlementaire no 8532-441-8.
2021-12-14 [p.244]
M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-1.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 9) est déposé.
2021-12-14 [p.244]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-212, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-14 [p.244]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
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