Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (QC)
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2018-11-20 17:12 [p.23639]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Avant de commencer mon discours, je voudrais remercier le député de Victoria de l'excellent travail qu'il a fait en comité sur ce dossier. Il a travaillé très fort. Il a proposé beaucoup d'amendements, il a questionné les témoins et il a amené une réflexion qui est hors pair et très impressionnante. C'est ce qui va alimenter mes réflexions, aujourd'hui, durant mon discours.
Pourquoi allons-nous nous opposer au projet de loi? L'objectif du projet de loi était de répondre à l'arrêt Jordan, mais il ne permet pas d'y répondre correctement. C'est entre autres pour cela que nous allons nous opposer au projet de loi. Ce dernier ne se rend pas jusqu'au bout de ce qu'il devait faire et il n'atteint pas la cible qu'il devait atteindre. C'est ce qui pose problème.
L'objectif déclaré du projet de loi était de se conformer à l'arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en 2016, et de désengorger le système de justice, ce qui est très important.
Le problème avec l'arrêt Jordan c'est que maintenant, dans la Charte, il y a un droit garanti selon lequel on doit être jugé dans un délai raisonnable. C'est normal. Dans l'arrêt Jordan, on a fixé un délai. Le délai entre le dépôt des accusations et la clôture du procès a été fixé à 18 mois, et à 30 mois dans certains cas.
Si on n'arrive pas à respecter les délais qui ont été fixés, on peut se retrouver — comme dans les cas célèbres que j'ai mentionnés plus tôt durant ma question —, devant une situation où un vrai criminel qui a commis des crimes graves peut être relâché sans procès. C'est quelque chose d'horrible. Cela ne doit pas arriver de nouveau. Notre gouvernement doit s'assurer que cela ne se reproduira plus.
C'est pour cela que le projet de loi C-75 était tant attendu. Il devait permettre de corriger cette situation, mais il ne le fait pas, malheureusement.
Une des réforme majeure du projet de loi C-75 ne s'appuie pas sur des données probantes, et c'est là le problème majeur. L'objectif déclaré du projet de loi est de répondre à l'arrêt Jordan. Cependant, la capacité des modifications proposées à accélérer le traitement des affaires au sein du système de justice pénale soulève des doutes considérables.
De nombreuses mesures proposées auront sans doute l'effet contraire et pourraient augmenter les délais.
À ce sujet, les libéraux font valoir que le projet de loi est une réforme audacieuse du système de justice pénale. Or il y a un problème, en plus de ce que je viens de mentionner. Dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice, il y a quelque chose de très important. Il s'agit d'une chose à laquelle nous croyons aussi d'une manière très sérieuse. Il s'agit de l'abolition du régime des peines minimales obligatoires. Tous les grands juristes et les spécialistes de ce monde ont mentionné à de multiples reprises que le régime des peines minimales obligatoires était mauvais pour notre système de justice. Cela nuit à la réhabilitation et à la réinsertion des gens et cela nuit au jugement que doit avoir un juge devant des situations toujours uniques en leur genre.
Que nous offre le projet de loi C-75 à cet égard? Comme c'est dans la lettre de mandat de la ministre, nous nous attendions à ce que l'abolition des peines minimales soit le premier élément du projet de loi. Or il n'y a rien du tout à ce sujet.
Les libéraux n'ont pas respecté leur engagement, et c'est une déception totale. Comme je l'ai déjà mentionné, des avocats de la défense et des professeurs de droit reconnaissent que l'abolition de cette pratique aurait été un énorme pas dans la bonne direction pour désengorger le système judiciaire. Malheureusement, les libéraux ont totalement négligé de s'attaquer à cette question clé. Cela est inexplicable. Je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas été fait.
Ma première préoccupation concerne la réduction de l'usage des enquêtes préliminaires. Il s'agit de répétitions générales pour les procès. Elles ne sont utilisées que dans 3 % des procès, alors les éliminer dans la plupart des cas, comme le projet de loi C-75 le ferait, ne permettrait pas de gagner beaucoup de temps sur le coup. On peut soutenir que les enquêtes préliminaires rationalisent les enjeux lors de la présentation au procès et que, dans certains cas, elles éliminent entièrement le besoin d'un procès si la preuve du ministère public s'effondre. C'est une solution qui a été proposée pour réduire les délais, mais qui va plutôt faire le contraire.
Ensuite, il y a la modification régressive des infractions punissables par procédure sommaire. Le durcissement des peines imposées aux personnes qui commettent des actes criminels de moindre gravité, à savoir l'augmentation de la peine maximale de 18 à 24 mois, n'est qu'un élément de cette réforme. Bien des accusés font partie de la catégorie des personnes ayant davantage besoin d'un soutien social que d'être criminalisées. Cette modification touchera un nombre disproportionné de membres de groupes racialisés et de collectivités autochtones, plus particulièrement ceux ayant un faible statut socioéconomique et ceux ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale.
Une autre lacune importante de ce projet de loi, c'est qu'il ne propose rien pour s'attaquer aux racines de la criminalité, comme la pauvreté. D'ailleurs, aujourd'hui est la journée nationale de la lutte contre la pauvreté. Il y a aussi les problèmes de toxicomanie, de santé mentale, de marginalisation, etc. Il n'y a pas de geste concret pour y répondre. Malheureusement, beaucoup de gens sont judiciarisés alors qu'en réalité, leur situation découle de problèmes sociaux auxquels on devrait s'attaquer. Ce sont parfois des problèmes qui perdurent depuis longtemps. Pensons notamment aux problèmes sociaux chez les Autochtones ou aux problèmes de santé mentale.
On doit s'asseoir avec les communautés touchées pour trouver des solutions à ces problèmes et essayer d'améliorer leur situation. Malheureusement, ce projet de loi n'offre aucun plan à cet effet.
Par ailleurs, je réitère qu'il faut absolument augmenter le nombre de nominations à la magistrature afin de pourvoir les postes de juges vacants. On ne peut pas tolérer que des postes de juges soient encore vacants aujourd'hui. Cela fait plus de trois ans que le gouvernement actuel est au pouvoir. Ces postes vacants doivent être comblés.
Rappelons l'affaire de Nick Chan, à Calgary. Tout le monde en parle encore aujourd'hui. Ce chef de gang notoire accusé de meurtre et d'autres actes criminels a été relâché parce que son droit d'être accusé dans un délai raisonnable, tel qu'établi par l'arrêt Jordan, n'a pas été respecté en raison du nombre insuffisant de juges.
C'est donc un problème extrêmement grave auquel le gouvernement doit s'attaquer le plus vite possible. Bien sûr, on a un processus indépendant de nomination des juges, mais il faut que cela aille beaucoup plus vite. Il faut pourvoir les postes vacants, car on ne peut pas permettre à d'autres criminels notoires d'échapper à leur procès en raison du manque de juges.
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