Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.
Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.
Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.
Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.
Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.
Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.
Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.
Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.
L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.
Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.
Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.
Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.
Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays.
Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.
Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons. Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.
Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.
Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.