Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2019-06-18 10:05 [p.29263]
Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
J'ai également l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2018-2019 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire au lobbying.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Résultat : 1 - 1 de 1