Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens, qui signalent que plus de 30 000 Canadiens meurent tous les ans à la suite d'erreurs médicales. C'est la troisième cause de décès au Canada. La seule façon d'obtenir une indemnisation est par l'entremise du droit de la responsabilité délictuelle, qui encombre les tribunaux, ce qui est ruineux et très éprouvant sur le plan émotif.
Tous les gouvernements provinciaux transfèrent des millions de dollars en fonds publics à l'Association canadienne de protection médicale afin de financer les avocats qui contesteront les poursuites intentées par des patients. À cause de cet avantage injuste, seulement 2 % des patients obtiennent gain de cause. Par ailleurs, sept pays ont mis en place un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour les erreurs médicales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place un système de déclaration obligatoire des erreurs afin de permettre aux professionnels de la santé d'apprendre plus facilement de leurs erreurs, d'obliger ces derniers à suivre des cours sur l'empathie et la compassion, et de tenir une enquête publique afin de déterminer des méthodes équitables d’indemnisation à la suite d’erreurs médicales, comme l’arbitrage, la médiation et un régime d’indemnisation sans égard à la faute, en utilisant les sommes versées actuellement à l'Association canadienne de protection médicale.
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