Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Lisa Raitt
PCC (ON)
Voir le profil de Lisa Raitt
2019-06-19 16:07 [p.29401]
demande à présenter le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Monsieur le Président, en 11 ans, c'est la première fois que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette enceinte. Merci beaucoup, monsieur le Président, de me donner l'occasion de le faire.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire parce que, très souvent, les victimes d'actes criminels, comme Lisa Freeman et sa famille, qui vivent à Oshawa, en Ontario, sont prises au dépourvu lorsqu'on leur annonce qu'un délinquant est admissible à une forme de libération avant la fin de la peine de 25 ans indiquée sur le certificat de condamnation.
Je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et en toute dignité. Le projet de loi exigera que les renseignements concernant l'examen et l'admissibilité à toute forme de libération soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Les documents devront aussi expliquer comment les dates d'examen et d'admissibilité ont été déterminées.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes