Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-19 16:32 [p.29406]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par 502 citoyens ou résidents du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les mariages frauduleux. Ils proposent notamment de ne pas renouveler les permis de travail et de séjour des personnes accusées de mariage frauduleux tant que le système judiciaire indien n'a pas été saisi de ces affaires. Ils proposent aussi que l'Agence des services frontaliers intervienne lorsqu'une personne fait l'objet d'accusations criminelles en Inde pour mariage frauduleux.
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