Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (QC)
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2019-06-19 17:48 [p.29421]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier la marraine de la motion, soit la députée de Milton. Depuis que je travaille au dossier de la sécurité publique, j'ai pu constater les conséquences que ces dossiers peuvent avoir sur la vie des gens. Je vais me permettre d'en dire plus à ce sujet.
J'aimerais mentionner que j'appuie la motion de la députée. Lors du dernier Parlement, nous avons appuyé la mesure législative qui avait été proposée. Nous avions énormément de désaccords avec le gouvernement précédent sur des questions de loi et d'ordre et sur la façon d'atteindre nos objectifs souhaités en matière de sécurité publique. Nous ne nous entendions pas sur la façon de protéger nos communautés et sur la façon de préconiser la réhabilitation. Cela aussi est important pour atteindre les objectifs de sécurité publique.
Dans ce contexte, nous avons appuyé la Charte des droits des victimes. Nous croyons qu'il faut aussi comprendre les répercussions que ces crimes ont sur les victimes. Dans certains cas, les répercussions peuvent perdurer tout au long de leur vie, dépendamment de la gravité du crime. Il y a des lacunes en ce qui concerne l'application de la loi et les ressources disponibles pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Un exemple me vient en tête. Il s'agit de l'obligation légale d'informer les victimes lorsqu'il y a un changement au statut d'un détenu qui pourrait leur causer préjudice, surtout dans le cas des crimes les plus horribles et violents. Au cours des dernières années, certains cas hautement médiatisés ont mis en lumière la mauvaise application de la loi. Certaines victimes n'étaient pas informées ou n'étaient pas informées dans un délai adéquat, ce qui ne respectait pas l'esprit de la loi qui a été adoptée.
Le gouvernement n'a sûrement pas l'intention de changer la loi, mais il doit s'assurer que ces instances ont les ressources nécessaires pour informer les victimes, conformément aux obligations légales qui existent. C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie la motion.
Ce n'est pas facile. Dans cette ère numérique, le cycle de nouvelles dure 24 heures sur 24, autant à la télévision que sur nos téléphones. On constate que des crimes horribles sont commis partout dans notre société, malheureusement.
Il faut regarder cela en plusieurs étapes. Je suis désolé de ne pas avoir entendu le discours du secrétaire parlementaire au complet. À la fin de son discours, je l'ai entendu parler de la prévention des crimes. Cela aussi, c'est important. Selon ce que je vois et ce que j'entends, les victimes ne veulent souvent pas que d'autres familles ou personnes aient à vivre le même deuil ou les mêmes traumatismes.
Le respect des victimes passe aussi par la prévention des futurs crimes similaires qui pourraient être commis envers d'autres individus ou d'autres groupes de notre société. Malheureusement, il y a beaucoup de travail à faire à ce sujet, on le sait bien. On connait les circonstances aggravantes qui peuvent mener à commettre un crime. Nous devons nous attaquer à la crise du logement, aux enjeux de la santé mentale et à la réduction de la pauvreté. Parfois, certaines personnes, bien malgré elles, vivent des situations où leur propre maladie ou leur propre situation difficile les mène sur un chemin très sombre qui a des conséquences importantes sur la vie d'autres Canadiens qui n'ont rien à se reprocher. C’est un fléau pour notre société. Nous devons donc nous attaquer à cela, et je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.
L'autre élément sur lequel il faut se pencher, c'est les objectifs de réhabilitation. La réhabilitation, c'est un élément clé pour atteindre des objectifs de sécurité publique. Cela fait plusieurs fois que je le mentionne depuis le début de mon discours, mais c'est important. C'est malheureusement un aspect qui est rarement populaire.
Les tensions qui existent au sein de notre système de justice criminelle sont très présentes et importantes. Elles reflètent la nécessité de comprendre que des victimes sont liées à ces crimes et qu’on doit les respecter et leur fournir des ressources adéquates afin qu'elles puissent remettre leur vie en ordre et sentir que justice a été faite.
D’un autre côté, on a aussi des objectifs de réhabilitation qui, malheureusement, vont parfois à l’encontre de la volonté populaire. Depuis que je suis porte-parole, j’ai vu plusieurs cas. Quand j'entends ce que disent les parents des victimes, je me dis qu'ils doivent ressentir un deuil et une rage inimaginables, ce qui est tout à fait normal. Il n’y a personne ici qui leur reproche cela.
Cela dit, nous devons orienter le système vers la réhabilitation, non pas pour minimiser l’impact des crimes sur les victimes ou l’importance que nous devons accorder à ces dernières, mais pour nous assurer que nous avons une société sécuritaire. Le dossier de la suspension de casier judiciaire est un bon exemple, même si dans ce cas, on ne parle pas nécessairement des crimes les plus horribles. Dans le cas qui nous occupe, on parle de gens qui seront en prison le reste de leurs jours et qui ne pourront jamais obtenir ce genre de dispense. Cependant, je veux quand même donner des statistiques, car elles sont pertinentes, même si les crimes visés par le programme sont bien différents des crimes pour lesquels on accorde une suspension de casier judiciaire.
Tout d'abord, 95 % des personnes qui ont obtenu une suspension de casier judiciaire n’ont jamais récidivé. Ensuite, les trois quarts des Canadiens croient que la suspension de casier judiciaire, qui permet à un individu de réintégrer la société, est quelque chose de positif. Comme je l’ai dit, ces statistiques concernent un programme qui ne vise pas toujours les crimes dont il est question dans la motion de ma collègue, mais je voulais quand même en parler, puisqu'il faut reconnaître l’importance de la réhabilitation.
Peu importe la gravité du crime commis, si le système permet à un individu de réintégrer la société, en tant que législateurs, nous voulons que cela se fasse avec une possibilité de récidive nulle, ou le plus près possible de 0 %. C'est aussi important pour les autres détenus. On dit souvent que la prison peut être l’école du crime, et on veut éviter cela, évidemment.
Puisque le temps file, je vais revenir à la base et réitérer que nous appuyons la motion. Cependant, nous avons plusieurs préoccupations.
Premièrement, comme je l’ai dit, il faut des ressources adéquates et des directives du ministre pour s’assurer que la loi actuelle est appliquée de façon à ce que les victimes demeurent informées conformément à la loi.
Deuxièmement, il y a quelques lacunes en ce qui a trait au type d'information fournie, et nous pensons qu'il devrait peut-être y avoir une mise à jour à cet égard. Comme le dit la motion, le gouvernement doit se pencher sur cette question afin de réconcilier le respect de la vie privée et les besoins des victimes. Par exemple, la motion parle des congés que les individus peuvent avoir quand ils obtiennent une libération conditionnelle, mais ces congés sont souvent accordés pour des raisons médicales. Il serait donc approprié d'informer les victimes lorsqu'un tel congé est accordé et de leur expliquer le processus afin qu'elles soient mieux informées. Une victime mieux informée peut mieux atteindre les objectifs qu’on lui souhaite, c’est-à-dire remettre sa vie en ordre et faire son deuil. On veut éviter de les victimiser de nouveau.
Nous devons considérer tous ces facteurs, déterminer si la loi qui a été adoptée lors de la précédente législature a été bien appliquée ou non, puis penser aux façons dont nous pourrions la mettre à jour. Ce serait tout à fait approprié.
Plus tôt cette semaine, dans un autre débat sur un autre projet de loi, mon collègue d’Elmwood—Transcona a fait état d’un élément important que j'estime très pertinent dans le cas de la motion dont nous débattons. Il disait que les lois que nous adoptons au Parlement comportaient souvent une période de révision. On les révise après trois ou cinq ans. Cependant, souvent on ne le fait pas, ou on semble croire que ce n’est pas important. Or c'est un devoir que nous avons, comme parlementaires, surtout quand il s'agit d'une loi sur les droits des victimes.
Je remercie la députée de Milton. J'appuie sa motion, et j'exhorte le gouvernement à profiter de l'occasion pour s'assurer que nous faisons tout en notre possible pour que les victimes aient aussi leur place dans ce processus.
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