Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-19 19:02 [p.29430]
Monsieur le Président, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes. Présentement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité au Canada parce qu'il faut arriver à prouver que des craintes sont légitimes. Le projet de loi harmoniserait notre définition avec le protocole de Palerme. Autrement dit, il serait plus facile d'inculper des criminels pour traite des personnes, et les juges pourraient être formés sur ces actes criminels. Comme je l'ai dit, actuellement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire aux Canadiens s'il compte appuyer mon projet de loi ou, à tout le moins, les mesures qu'il prévoit pour aider les Canadiens et, surtout, les victimes de la traite des personnes?
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