Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (QC)
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2019-06-19 19:58 [p.29434]
Monsieur le Président, nous avons examiné le projet de loi pendant des dizaines d'heures au comité de la justice, et je pense que j'avais devant moi un projet de loi différent de celui dont parle la députée. J'aimerais souligner deux inexactitudes dans son intervention.
Premièrement, les infractions de terrorisme et de génocide n'ont pas été transformées en infractions mixtes dans le projet de loi.
Deuxièmement, et surtout, le projet de loi ne prévoit pas des peines moins sévères pour les infractions. Nombre d'infractions avaient déjà été transformées en infractions mixtes au Canada avant qu'on présente le projet de loi. Tout ce qui arrive, avec des infractions mixtes, c'est que la Couronne peut choisir entre une mise en accusation et une procédure sommaire. Pour les infractions qui étaient déjà punissables par mise en accusation, la peine maximale était de cinq, sept ou dix ans, mais la peine minimale pouvait être une amende. Donc, il n'y a pas de différence en ce qui a trait aux peines minimales, et il existe aussi la possibilité d'examiner les faits dans une affaire et de choisir une procédure sommaire.
J'aimerais savoir si, avant de prendre la parole, la députée était au courant du fait que les infractions de terrorisme et de génocide n'étaient pas transformées en infractions mixtes en vertu du projet de loi.
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