Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
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