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PV (BC)
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2019-06-19 20:54 [p.29437]
Monsieur le Président, le problème avec l'Accord économique et commercial global, c'est que les changements apportés au mode de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu'au processus judiciaire ne sont pas suffisants. J'ai écouté des experts en commerce, comme Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall. Il a dit que le mode de règlement des différends entre investisseurs et États est essentiellement le même qu'avant. On a tout simplement confié le processus à un tribunal plus permanent.
Il faut améliorer le système judiciaire. Il faut régler ces questions à l'intérieur des pays. Les différends doivent être réglés en fonction des lois des pays, à l'intérieur de ceux-ci. Si certains pays ne disposent pas d'un bon système judiciaire, il faudrait que les conditions des accords commerciaux en fassent état.
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