Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:58 [p.29446]
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
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