Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
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2019-06-19 22:18 [p.29448]
Monsieur le Président, je tiens à dire à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique que je reconnais que le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra d'améliorer la situation relativement à l'isolement cellulaire. Je suis tout particulièrement reconnaissante à sa collègue la députée d'Oakville-Nord—Burlington d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le comité pour faire adopter certains de mes amendements.
Toutefois, je suis très troublée par le rejet de certains des amendements du Sénat. La secrétaire parlementaire est sûrement au courant de la lettre que la sénatrice Pate a fait parvenir au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice. Cette lettre a aussi été communiquée à de nombreux députés. Elle présente des arguments très convaincants au sujet du sort inhabituel qui est réservé à des projets de loi présentés à la Chambre. La Cour d'appel de l'Ontario a déjà laissé entendre que le projet de loi sera jugé inconstitutionnel.
Dans sa décision concernant l'Association canadienne des libertés civiles, la Cour d'appel de l'Ontario a formulé des observations sur l'examen après cinq jours. La phrase clé se lit comme suit: « Rien de plus n'a été fait pour corriger la violation », c'est-à-dire la violation de la Charte des droits et libertés qui perdure entretemps, « et rien ne permet encore de déterminer précisément en quoi le projet de loi C-83, s'il est adopté, parviendra à la corriger. »
Les amendements du Sénat et ceux dont a parlé la secrétaire parlementaire doivent être retenus. Nous pouvons adopter le projet de loi plus rapidement en acceptant ces amendements du Sénat. Les objections d'ordre administratif que fait valoir la secrétaire parlementaire ne font pas le poids face à l'impératif d'assurer le caractère constitutionnel du projet de loi.
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