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Lib. (ON)
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2019-06-19 21:56 [p.29445]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel:
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and I think if you seek it, you will find unanimous consent for the following motion.
I move:
That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House:
(a) the motion respecting the Senate Amendments to Bill C-91, An Act respecting Indigenous Languages, be deemed adopted;
(b) the motion respecting the Senate Amendments to Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, be deemed adopted;
(c) Bill C-98, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been concurred in at the report stage, and deemed read a third time and passed;
(d) Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act, be deemed to have been concurred in at the report stage, and deemed read a third time and passed on division; and
(e) when the House adjourns on Thursday, June 20, 2019, it shall stand adjourned until Monday, September 16, 2019, provided that, for the purposes of any Standing Order, it shall be deemed to have been adjourned pursuant to Standing Order 28 and be deemed to have sat on Friday, June 21, 2019.
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