Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
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2019-06-19 23:44 [p.29460]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, ainsi que de son travail à ce dossier.
La question évidente, dans ce débat, a été soulevée par mon collègue, qui est notre porte-parole en la matière et qui a déjà fait un discours très éloquent. Je n'ai pas besoin de le répéter. La constitutionnalité de la loi risque fortement d'être contestée devant les tribunaux à la suite de son adoption et de la sanction royale.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur la constitutionnalité de cette loi. Juge-t-elle qu'elle va réussir le test des tribunaux si elle est contestée?
Plus tard, en revoyant les débats antérieurs de la Chambre, on saura si ma collègue était du bon côté de l'histoire ou si elle s'était trompée sur cette question.
Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech, and for her work on this file.
The obvious question in this debate was raised by my colleague, our critic on this file, who delivered a very eloquent speech. There is no need for me to repeat it. It is very likely that the constitutionality of this legislation will be challenged in court once it is passed and receives royal assent.
I would like to know what my colleague thinks about the constitutionality of this legislation. Does she think it will stand up in court in the event of a challenge?
Later on, when we review previous debates of the House, we will know whether my colleague was on the right side of history or whether she was mistaken on this.
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