Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
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2019-06-19 23:45 [p.29460]
Monsieur le Président, je sais que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont tous les deux examiné le projet de loi. Aujourd'hui, ils ont envoyé une lettre au Sénat concernant certains amendements que les sénateurs jugeaient essentiels afin, selon eux, que le texte soit constitutionnel. Cependant, le projet de loi C-83 répond aux exigences des tribunaux. Ces derniers n'ont pas exigé de révision judiciaire. Aucun tribunal n'a établi le délai pour un examen à 48 heures.
Oui, nous croyons que le projet de loi est constitutionnel. Je me fie au jugement de mes collègues, surtout à celui du ministre de la Justice, qui possède une plus vaste expérience que moi dans ce domaine. Selon lui, nous avons besoin du projet de loi pour respecter les exigences des tribunaux.
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