//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAffaires courantes Les travaux de la ChambreInterventionL’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1230)[Traduction] Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiComité permanent du commerce internationalDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtude par les Communes des amendements du SénatIncarcération et prisonniersMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureServices correctionnelsVotesGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-OuestINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION