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Lib. (ON)
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2019-06-20 12:31 [p.29470]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’amendement à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit réputé rejeté avec dissidence et que la motion principale soit réputée adoptée avec dissidence;
b) l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit réputé rejeté avec dissidence et que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent for the following motion:
That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House:
(a) the amendment to the motion respecting the senate amendments to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be deemed negatived on division and the main motion be deemed carried on division; and
(b) the amendment to the motion for second reading of Bill C-100, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be deemed negatived on division and that the Bill be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.
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