Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:15 [p.29473]
Je désire informer la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui à la seule fin d'accorder la sanction royale à plusieurs projets de loi.
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