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Lib. (BC)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Markham—Stouffville.
Avant de répondre aux questions du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, j'aimerais commencer par offrir de nouveau nos plus sincères condoléances aux proches et aux amis de Marylène Levesque. Sa mort est une tragédie, et j'espère que le comité d'enquête qui vient d'être mis sur pied trouvera des solutions afin que pareille horreur ne se reproduise plus jamais. Nous avons besoin de faits pour avancer, et je suis persuadé que le comité saura faire la lumière sur cette affaire et sur les causes de cette tragédie.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour prendre toutes ses décisions. C'est cette dernière qui confère à la Commission le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou partielle aux détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus, de la leur refuser, d'y mettre fin ou de la révoquer.
La Loi prévoit en outre que tous les détenus sous responsabilité fédérale, y compris ceux qui purgent une peine d'une durée indéterminée ou à perpétuité, deviennent admissibles à une libération conditionnelle au moment prévu par le juge dans sa sentence. Je ne suis pas en train de dire que tous les détenus ont droit à une liberté conditionnelle, simplement que la loi les autorise tous à en faire la demande à un moment ou à un autre de leur peine.
Avant d'accorder une forme ou une autre de mise en liberté sous condition, les membres de la Commission des libérations conditionnelles doivent être convaincus que le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que sa mise en liberté contribuera à la protection de la société. La mise en liberté sous condition contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois. La mise en liberté graduelle et sous surveillance permet d'assurer la meilleure protection possible de la société, et la semi-liberté est l'une des étapes du continuum de la libération.
Je tiens à souligner que les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée qui sont mis en liberté conditionnelle continuent d'être supervisés par le Service correctionnel du Canada, et ce, jusqu'à la fin de leur vie. Il est important de le souligner, car, même lorsqu'il se trouve dans la collectivité, le délinquant continue de purger sa peine et est assujetti aux conditions courantes, ainsi qu'aux conditions spéciales que la Commission des libérations conditionnelles juge nécessaires pour que le Service correctionnel puisse gérer le risque que représente le délinquant pour la société.
Les délinquants en semi-liberté doivent rentrer tous les soirs dans un établissement résidentiel communautaire ou une maison de transition, sauf autorisation contraire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Un délinquant peut être renvoyé en prison à tout moment s'il enfreint les conditions de sa libération conditionnelle, commet une nouvelle infraction ou est considéré comme présentant un risque accru pour la population. Les délinquants en semi-liberté ne sont pas libres. Ils sont surveillés par le Service correctionnel du Canada et assujettis à un certain nombre de conditions spéciales.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles rendent des décisions cruciales pour la sécurité publique. Voilà pourquoi le gouvernement a veillé à ce que le processus de nomination des membres de la Commission soit fondé sur le mérite et libre de toute ingérence politique.
Après leur nomination, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada suivent un programme d'orientation intensif de cinq semaines. Pendant cette période, la Commission, en partenariat avec des universitaires et des professionnels de premier plan du domaine de la justice pénale, leur donne une formation sur les lois pertinentes, les politiques et l'évaluation des risques. Ensuite, le vice-président régional, des membres expérimentés de la Commission et le formateur régional offrent du mentorat et de l'encadrement continus. Aucun membre de la Commission ne se voit confier de responsabilités décisionnelles avant d'avoir terminé sa formation et d'avoir toute la confiance du vice-président régional.
Tout au long de leur mandat, les membres de la Commission participent aussi à des ateliers d'apprentissage continu et de perfectionnement.
La formation vise principalement à ce que les membres comprennent les pouvoirs juridiques que détient la Commission. La sécurité publique est la priorité absolue de la Commission quand elle prend ses décisions.
Il faut souligner que, dans la grande majorité des cas, la semi-liberté fonctionne sans récidive violente. D'ailleurs, en 2018-2019, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance. Cela démontre que, dans presque tous les cas, la semi-liberté aide à la réinsertion graduelle des délinquants dans la société canadienne et contribue à la sécurité de la population.
Je tiens à préciser que le gouvernement a les mêmes préoccupations que les Canadiens à propos de cette affaire. C'est pourquoi Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada vont mettre sur pied un comité d'enquête conjoint sur les circonstances qui ont mené à cet incident afin de s'assurer que tous les protocoles établis ont été respectés et qu'on tire des enseignements de ce qui est arrivé. Je répète que les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont choisis dans le cadre d'un processus rigoureux, ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les personnes choisies reçoivent une formation exhaustive sur les lois et les politiques pertinentes ainsi que sur l'évaluation des risques. Elles poursuivent leur apprentissage et leur perfectionnement de façon continue et prennent très au sérieux leur devoir de veiller à la sécurité des Canadiens. Les résultats des libérations conditionnelles de la commission illustrent cet engagement.
J'espère que le comité d'enquête permettra de déterminer ce qui s'est passé au juste dans ce cas afin qu'on puisse tirer des leçons de cette tragédie et prendre des mesures pour veiller à ce qu'une telle chose ne se reproduise plus. Je tiens à assurer aux députés que l'enquête sera menée de manière rapide et efficace, car personne ne veut qu'une telle tragédie se répète. Marylène Levesque, sa famille et ses amis méritent qu'on ne ménage aucun effort à cet égard.
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